Les fonds de dotation : une vraie révolution juridique stratégique !

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | AUDIT | 6/10/2008
 
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Revue :
Option Finance
N° de la revue
998
Page(s)
p. 27
Ref
98530
Résumé
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré la mise en place d'un nouvel instrument juridique : les fonds de dotation. Ce fonds, qui peut être constitué avec une simple déclaration à la préfecture, doit avoir pour objet social la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général.

Sommaire :
1. Les motivations d'un virage à 180 degrés
2. L'architecture du fonds de dotation
3. Portée de la réforme
Mots clés
FONDS DE DOTATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | TRANSPARENCE FINANCIERE | COMPTE DE RESULTAT | PATRIMOINE | DON | LEG | GENEROSITE PUBLIQUE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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